Mon Inscription à PSB

Votre inscription ne sera définitive qu’à la signature d’un contrat d’alternance avec une entreprise, sous réserve des places disponibles dans la formation et de la validation du diplôme requis à l’accès à ce cursus.

Vous devez dès maintenant effectuer l’ensemble de vos démarches pour décrocher votre contrat avec une entreprise. Le service des Relations Entreprises de Paris School of Business vous accompagne dans vos démarches jusqu’à la signature du contrat.

Pour garantir votre place à Paris School of Business, vous avez aussi la possibilité de vous inscrire sous statut étudiant en nous renvoyant le dossier d’inscription complet, accompagné du paiement de l’acompte sur les frais de scolarité. Votre place sera sécurisée jusqu’à la signature du contrat d’alternance et tout paiement effectué sera remboursé si vous commencez un contrat d’alternance avant la formation.

Le montant annuel des frais de scolarité constitue un forfait basé sur les frais généraux de l’établissement par rapport au nombre de places. L’absence d’un étudiant n’a pas pour effet de réduire ces frais généraux. Aussi, aucun remboursement, ni réduction, ni report des frais de scolarité ne pourra être consenti en cas d’absence, de départ volontaire ou d’exclusion temporaire ou définitive de l’établissement. En conséquence, les dispositions suivantes sont convenues d’un commun accord entre les parties.

Toute demande de résiliation et de remboursement devra pour être valable se faire par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception (ou lettre suivie pour l’étranger) uniquement. Si les conditions du remboursement sont remplies, il sera effectué sous un délai de (trente) 30 jours.

Résiliation du contrat à l’initiative de l’étudiant ou de son représentant légal

Conditions de résiliation avant le début des cours

• Résiliation reçue dans les quinze (15) jours suivant la date d’inscription (paiement de l’acompte) : les sommes perçues seront intégralement remboursées.
• Résiliation reçue plus de quinze (15) jours après l’inscription et au plus tard un mois avant le début des cours : une somme correspondant à l’acompte à l’inscription est conservée par l’établissement.
  
• Résiliation reçue plus de quinze (15) jours après l’inscription et moins d’un mois avant le début des cours : une somme correspondant à un tiers (1/3) des frais de scolarité sera due et immédiatement exigible.

Conditions de résiliation après le début des cours

Après inscription définitive, si l’étudiant a commencé à suivre les cours, la totalité des frais de scolarité est due, sauf cas de force majeure, motif légitime et impérieux expressément décrits ci-dessous.

Force majeure
Est considéré comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible subi par l’Étudiant au sens de l’article 1218 du Code civil empêchant pour une période supérieure à trois mois ou de manière définitive celui-ci de poursuivre son cursus. Tel que le décès attesté par un document officiel, la maladie grave et invalidante attestée par un médecin et dont l’imprévisibilité et l’irrésistibilité sont prouvées, ou l’accident entrainant des blessures graves répondant aux mêmes caractéristiques. Dans ce cas, à réception du courrier LRAR requis, le contrat pourra être résolu de plein droit dans les conditions prévues à l’article 1351 du Code civil et un remboursement maximum de 50 % des frais de scolarité peut être envisagé sous réserve de présentation de justificatifs médicaux ou administratifs et d’acceptation
de la demande de la part de l’établissement. D’ores et déjà l’Étudiant accepte de se soumettre au contrôle d’un médecin désigné par l’école.

En cas de refus de contrôle, ou de non confirmation par le médecin désigné par l’école de l’incapacité à suivre les cours supérieure à trois (3) mois, les frais de scolarité resteront intégralement dus dans les conditions prévues aux articles 1 et 2, outre tous autres dommages et intérêts.

Motif légitime et impérieux
Est considéré comme motif légitime et impérieux la modification substantielle et involontaire des conditions de ressources aboutissant à l’absence de revenus du Financeur liée par exemple à une perte consécutive d’emploi, au décès, ou encore des deux parents ou des représentants légaux.

Disposition particulière
En cas de refus de visa (pour les étudiants de nationalité étrangère) ou d’échec au diplôme/examen prérequis à l’admission dans notre établissement, l’inscription sera résiliée sans frais à condition d’en informer l’établissement, dans les huit (8) jours après l’obtention du refus de visa ou proclamation des résultats de l’examen, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou lettre suivie pour l’étranger), accompagnée d’un justificatif officiel.

Conditions de résiliation pour inexécution du contrat par l’établissement

Fermeture de l’établissement : lorsque l’établissement n’est pas en mesure de fournir sa prestation pour des raisons de force majeure (fermeture de l’établissement pour l’année en cours, notamment en cas d’incendie ou de catastrophe naturelle), en cas de suspension des cours pendant plusieurs semaines consécutives sans possibilité de récupération proposée par l’établissement et en cas d’annulation de la formation pour effectif insuffisant, le contrat pourra être résilié par l’étudiant et il pourra prétendre au remboursement des sommes payées correspondant aux prestations non servies et au paiement d’une indemnité calculée au prorata temporis de l’interruption du service de la prestation, sur la base des frais annuels de scolarité. Les interruptions partielles ou totales des cours donnant lieu à récupération ne sont pas assujetties à ces dispositions.

Résiliation du contrat à l’initiative de l’établissement et imputable à l’étudiant

Inexécution d’obligations par l’étudiant ou son représentant légal : en cas d’inexécution de ses obligations par l’étudiant ou son représentant légal, le présent contrat sera résilié de plein droit :

• En cas de défaut de paiement, et quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, l’établissement aura la faculté de résilier le présent contrat de plein droit.
• En cas d’exclusion définitive prononcée comme sanction pour non-respect du règlement intérieur de l’établissement, tel que porté à la connaissance de
  l’étudiant.
• En cas d’absence non justifiée de plus de six (6) semaines consécutives, laquelle sera considérée par l’établissement comme une démission entraînant automatiquement la radiation de l’inscription de l’étudiant.

Dans tous ces cas de résiliation, le solde des frais de scolarité demeure acquis à l’école et devient immédiatement exigible.

RÉCLAMATIONS

Toute réclamation sera adressée par l’étudiant à l’adresse de courrier électronique (reclamation@psbedu.paris). Si, malgré la réponse apportée par l’école à sa réclamation, l’étudiant considère que les raisons de sa réclamation subsistent, il a la faculté de saisir le médiateur de la consommation (http://www.cm2c.net/) conformément aux articles L. 151-1 et suivants du Code de la consommation.